Revenu Québec produit de l’injustice

L’inaction de l’Agence du revenu du Québec face aux contrevenants fiscaux nuit à la société. La Vérificatrice générale du Québec s’impatiente. Détails.

De tout temps, le percepteur d’impôt n’a jamais été un personnage populaire; sa présence n’est pas très recherchée. Quand on a affaire à lui, c’est généralement de mauvais augure : quelqu’un est dans le pétrin et ce n’est pas lui…

Or, il y a quelques semaines, la Vérificatrice générale du Québec (VGQ) apprenait aux citoyens que, contrairement à ce que chacun pense, il y a très peu de chances de croiser ledit percepteur. En effet, et ce, même si on est un « contribuable » qui décide de ne pas produire sa déclaration de revenus ou, encore, de ne pas déclarer les taxes perçues par son entreprise. Doit-on s’en réjouir? Non : au cœur du rapport plutôt technique de la VGQ se cache une injustice grave qui met à mal la base même de l’impôt.

« Mais pourquoi est-ce si grave? », demanderont certains. Parce que la légitimité de l’impôt repose sur la confiance que tous les citoyens ont que chacun d’entre eux en paie sa juste part et que, lorsque ce n’est pas le cas, les institutions obligent les récalcitrants à se conformer aux lois. Il en va de la justice et de l’équité entre tous, d’autant plus quand il s’agit du financement des services publics. Du ramassage des déchets ménagers, à la filtration et à la distribution de l’eau potable jusqu’à un système de justice accessible qui protège les droits, les citoyens admettent le caractère obligatoire de l’imposition, car il contribue au bien-vivre ensemble.

Or, les révélations de la VGQ démontrent que l’Agence du revenu du Québec (ARQ) ne joue pas bien son rôle de gardien de l’équité entre les citoyens ni son rôle de chien de garde des lois et des règlements. La VGQ a conclu que l’ARQ « ne fait pas d’interventions auprès de certains contribuables et mandataires en situation de non-production, notamment lorsque la rentabilité n’est pas jugée suffisante ou lorsqu’une somme pourrait […] être due [par l’ARQ à ces citoyens ou mandataires] ». Elle déplore également que cette pratique ne soit pas documentée et qu’elle varie entre le citoyen, une entreprise ou un mandataire (c.-à-d. une entreprise ou une personne qui perçoit des taxes au nom du gouvernement).

La Vérificatrice générale du Québec note également dans son rapport que des amendes insignifiantes sont données aux contrevenants. Selon l’ARQ, l’efficacité de ces amendes et pénalités minimes servirait à ce que les contrevenants s’autodénoncent et se conforment; ceci reste à démontrer.

Laisser-aller?
Déjà, en 2013, l’équipe du Vérificateur général du Québec révélait des pratiques laxistes graves quant au traitement fait du phénomène de non-production de déclarations à l’ARQ. Peut-être peut-on même évoquer la quasi-absence de traitement. Quatre ans plus tard, la VGQ voulait « apprécier les mesures que Revenu Québec a mises en œuvre afin de corriger les lacunes relevées lors de l’audit de 2013 […] De plus, étant donné l’adoption de la Charte des droits des contribuables et des mandataires […] en 2016, nous avons apprécié la manière dont elle avait été considérée dans le cadre des activités liées à la non-production ». Son constat est accablant : l’ARQ avait échoué en 2013, et, en 2017, l’ARQ a échoué à son examen de reprise.

Bien que l’ARQ avait accueilli l’ensemble des recommandations de la VGQ et du gouvernement qui avait suivi les révélations de 2013, celle-ci a constaté que peu de réels efforts ont été déployés depuis pour rectifier la situation. Les solutions mises de l’avant sont plutôt cosmétiques et à portée très limitée. D’ailleurs, lorsqu’on lit des solutions comme la mise en place d’une « table d’échanges qui regroupe des représentants de chacune des directions générales participant au traitement de la non-production », le SFPQ est peu impressionné par la vigueur des mesures mises en place. Et encore moins lorsqu’on lit, plus loin, que « ce n’est qu’en janvier 2017, soit près de quatre ans après la publication de notre rapport d’audit, que Revenu Québec a mis en place un mécanisme permettant l’approbation officielle par la haute direction des recommandations proposées par la table ». Un exemple patent de résistance bureaucratique?

Pour le Syndicat, l’attitude de l’Agence du revenu du Québec laisse entrevoir un laisser-aller surprenant, voire même scandaleux; et qui perdure depuis plusieurs années. Ainsi, dans les annexes, on apprend les actions ou mesures correctives mises en place par l’Agence à la suite du rapport de vérification de 2013. On peut alors y constater le peu de sérieux accordé par l’ARQ à ce phénomène. À titre d’exemples : quelques réunions par-ci, quelques modifications isolées à des processus administratifs par-là.

Mais le couperet tombe lorsqu’on apprend qu’en 2015-2016, l’ARQ a cessé de se donner des cibles de récupération fiscale, dont celles relatives à la non-production de déclarations. Les dirigeants de l’Agence ont tout simplement baissé les bras!

Le gouvernement qui ne voulait pas
Depuis une dizaine d’années, le SFPQ milite activement pour obliger les gouvernements à s’occuper de l’évitement fiscal qui se produit par le truchement des paradis fiscaux. L’an dernier, une commission parlementaire s’est penchée sur les mesures que le Québec pourrait mettre en place pour combattre ce phénomène qui prive collectivement les citoyens de plusieurs centaines de millions de dollars, argent servant à payer les services publics québécois. À cette époque, le ministre Leitão ne cessait d’affirmer que peu de choses étaient du ressort du gouvernement du Québec… Dans le cas présent d’évitement fiscal par la non-production de déclaration, le gouvernement et l’ARQ ont plein pouvoir et, pourtant, ils ne font rien. D’ailleurs, il est intéressant de relire la première phrase du communiqué de presse qui annonçait la création de l’Agence du revenu du Québec en 2010 : « Le changement de statut de Revenu Québec, qui deviendra l’Agence du revenu du Québec le 1er avril prochain, constitue une étape essentielle qui nous permettra d’atteindre les objectifs de récupération fiscale que nous nous sommes fixés dans le Plan de retour à l’équilibre budgétaire »[1]. Comment est-il possible aujourd’hui, sept ans plus tard, d’avoir une inaction aussi flagrante?

Le rapport de la VGQ mentionne que la Direction des poursuites pénales affirme ne pas avoir les ressources nécessaires pour traiter davantage de dossiers. Or, au risque de se répéter, quand on est le percepteur d’impôt, ne devrait-on pas faire tout ce qui est possible pour que l’État ait les moyens d’accomplir ses missions et responsabilités? Ainsi, on n’a pas les moyens parce… qu’on ne les prend pas. C’est un acte délibéré d’autant plus grave qu’il envoie un message très clair dorénavant à tous les « optimisateurs fiscaux » : « Ne faites pas vos déclarations, il n’y a qu’un très faible risque de vous faire prendre. » C’est tout simplement inacceptable!

[1] Source : http://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/communiques/autres/2010/2010-12-08.aspx