En principe, toute personne a le droit d’être informée qu’un organisme public ou une entreprise détient des renseignements personnels la concernant.
Il est à noter qu’une demande sera également considérée si elle est faite par une personne agissant à titre de représentant, d’héritier ou de successible de la personne concernée, de liquidateur de la succession, de bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’indemnité de décès, de titulaire de l’autorité parentale. Dans tous les cas, cette personne devra établir sa qualité et son identité.
Comment accéder à vos renseignements personnels ?
Joignez à votre demande d'accès aux renseignements personnels le formulaire Demande d'accès aux renseignements personnels.
Pour accéder à vos renseignements personnels, vous devez adresser au responsable de la protection des renseignements personnels, Denis Landry, une demande écrite.
Vous pouvez également faire parvenir votre demande par la poste à :
Denis Landry
Responsable de la protection des renseignements personnels au SFPQ
5100, boul. des Gradins,
Québec, G2J 1N4
Quels sont les coûts reliés à une demande d’accès ?
En principe, l’accès à vos renseignements personnels est gratuit. Cependant, des frais n’excédant pas le coût de la transcription, de la reproduction ou de la transmission peuvent être exigés par l’organisme public ou l’entreprise qui doit alors vous en indiquer préalablement le montant approximatif.
Quels sont les délais pour répondre à une demande d’accès
Le SFPQ doit donner suite à votre demande dans les 30 jours de la date de sa réception. L’absence de réponse de sa part, à l’expiration de ce délai, équivaut à un refus.
Existe-t-il des restrictions au droit d’accès ?
Oui. Le droit d’accès à vos renseignements personnels n’est pas absolu, il comporte certaines restrictions. Par exemple, un organisme public ou une entreprise peut refuser de vous donner accès à vos renseignements personnels s’il en résultait vraisemblablement un préjudice grave pour votre santé.
Commission d'accès à l'information du Québec
Commission d'accès à l'information du Québec - Questions fréquentes
Politique de protection des renseignements personnels du SFPQ