Projet de loi pour faciliter les dénonciations des lanceurs d’alertes : le SFPQ se réjouit d’avoir enfin été entendu

Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) félicite le gouvernement pour les avancées significatives contenues dans le projet de loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives. Lors de son passage aujourd’hui en commission parlementaire, le SFPQ a réitéré son appui à la plupart des objectifs contenus dans cette mise à jour de la loi sur les lanceurs d’alertes, notamment celui qui consacre le Protecteur du citoyen comme canal unique de divulgation, à l’exception de la divulgation publique. La confidentialité des divulgations étant fondamentale à la protection des personnes divulgatrices, il était primordial de confier la responsabilité d’une procédure aussi sensible à une entité neutre sans lien avec l’employeur, ce que revendique le SFPQ depuis près d’une décennie. Par la même occasion, le projet de loi propose d’abolir la fonction de responsable du suivi des divulgations au sein des organismes publics, qui sera remplacée par celle de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité.

Une autre mesure phare qui était revendiquée par le SFPQ, et qui se retrouve enfin dans ce projet de loi, vise l’obligation de renseigner le personnel quant aux possibilités de divulgation et à la protection contre les représailles. Ainsi, le gouvernement s’engage enfin à publiciser davantage les dispositions qui permettent de protéger les lanceurs d’alerte dans la fonction publique.

Depuis plusieurs années, le SFPQ réclame des mesures de redressement provisoires pour les personnes participant à la divulgation d’un acte répréhensible. Il peut effectivement s’avérer très difficile pour un lanceur d’alerte, sur le plan financier notamment, d’attendre l’issue de telles procédures. Or, le projet de loi prévoit que le tribunal pourra ordonner à l’employeur de verser à la personne salariée une indemnité pour perte d’emploi ainsi que du soutien psychologique.

« Avec les nouvelles balises mises en place, nous croyons fermement que plusieurs personnes témoins d’actes répréhensibles pourront dorénavant faire état de leurs préoccupations sans crainte de représailles à l’interne, en passant directement au Protecteur du citoyen. L’ensemble des modifications proposées à la Loi créeront un environnement plus favorable à la dénonciation de faits troublants dont des travailleurs et travailleuses de la fonction publique et parapublique sont témoins dans le cadre de leur travail. Nous nous réjouissons également de constater qu’après avoir été, pendant de nombreuses années, l’une des principales organisations de la société civile du Québec à réclamer l’adoption d’une loi sur les lanceurs d’alerte, nous sommes toujours l’une des organisations clés qui, à force de le demander, permettent d’obtenir de nouvelles améliorations décisives à notre régime », affirme Christian Daigle, président général du SFPQ.

La nouvelle Loi gagnerait à être améliorée sur certains points, indique le SFPQ. Tout d’abord, il faudrait prévoir dans cette loi des mesures correctrices pour les lanceurs d’alerte qui sont victimes de représailles. Aussi, ces personnes devraient pouvoir obtenir le remboursement des frais juridiques, des dommages-intérêts, ainsi qu’à leur demande, la possibilité de mutation vers un poste équivalent.

Enfin, le SFPQ est d’avis que la divulgation publique d’actes répréhensibles devrait pouvoir être facilitée aux médias, en incluant des dispositions favorisant la protection des sources journalistiques, comme c’est le cas dans plusieurs pays. « Il y a tellement de conditions à remplir et elles sont si restrictives qu’il n’y a jamais eu, à notre connaissance, la moindre divulgation publique qui a pu être faite en vertu de cette loi. Il serait même surprenant que la moindre divulgation d’un acte répréhensible puisse être portée à l’attention publique un jour avec de telles conditions hermétiques », conclut monsieur Daigle.

Pour consulter le mémoire du SFPQ