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Dotation des emplois

Depuis novembre 2016, le Secrétariat du Conseil du trésor a implanté un nouveau cadre légal et normatif en matière de dotation pour ses employés.

Graduellement, les listes de déclaration d’aptitudes prendront fin afin qu’un nouveau processus de dotation simplifié prenne place sous la forme de banques de personnes qualifiées. Visiter la section « Dotation en personnel de la fonction publique » du Secrétariat du Conseil du trésor afin de prendre connaissance de ce nouveau processus.

Rendez-vous aussi sur le Portail Carrière du gouvernement pour y créer votre dossier et aussi y consulter vos perspectives de carrière.

Dans le portail, consultez aussi l’onglet « Foire aux questions » afin d’accéder à la section examens de sélection. Cette dernière traite des types d’épreuves, de la préparation nécessaire ainsi que de la gestion du stress. Elle comprend aussi des exemples de questions les plus couramment posées.

Cohortes lors de concours de qualification

Cette enquête fait suite à plusieurs plaintes provenant de membres du SFPQ quant au bien-fondé de la décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de procéder par cohortes (sous-groupes) pour admettre, évaluer et qualifier les candidats inscrits au processus de qualification, et ce, en vue du recrutement visant à pourvoir des emplois de technicienne ou technicien en administration.

Dans sa décision rendue le 17 août 2017, la Commission de la fonction publique a recommandé au CSPQ de faire connaître explicitement, dans tous les appels de candidatures, la possibilité de recourir à des cohortes, ainsi que le critère déterminant pour en faire partie. Elle a également recommandé au CSPQ de prendre les moyens pour intégrer, dans son protocole de validation d’appels de candidatures, les éléments relatifs au recours à des cohortes.

Vous pouvez consulter le rapport d’enquête . Vous pouvez également consulter le site Web de la Commission de la fonction publique du Québec.

Le SFPQ a aussi reçu plusieurs questions ne se trouvant pas nécessairement sur le portail gouvernemental. En complément d’information, voici les réponses à différentes questions :

FAQ

Quelle est la différence entre un processus de dotation et un processus de qualification?

Le processus de qualification fait partie du processus de dotation. Il inclut les étapes de l’appel de candidatures jusqu’à l’inscription de votre nom dans une banque de personnes qualifiées.

Le processus de dotation inclut donc le processus de qualification, mais va jusqu’à la nomination d’une candidate ou d’un candidat sur le poste à pourvoir.

Quelle est la différence entre l’ancien processus de dotation et le nouveau?

Brièvement, c’est la dynamique qui a été modifiée.

Ainsi, au lieu de mettre en place de multiples listes dans lesquelles les directions des ressources humaines devaient chercher des personnes intéressées par les postes à pourvoir, le nouveau processus met en place une banque de personnes intéressées par l’offre de la fonction publique. L’employeur n’a donc plus de gestion de listes à faire. Par contre, vous avez maintenant la responsabilité de gérer votre dossier, c’est à dire de le mettre à jour au minimum une fois par année.

Un autre élément ayant changé est que tous les « temps morts » pour l’employeur ont été éliminés du processus de dotation. Ainsi, il peut procéder à la nomination d’une personne qualifiée sans avoir à attendre que le processus soit terminé pour tous.

C’est la raison pour laquelle le SFPQ vous recommande de vous inscrire sans tarder dès qu’un emploi vous intéresse.

Comment les seuils de passage sont-ils établis?

Lors de la conception d’examens, les concepteurs consignent, sur le formulaire destiné aux utilisateurs, un seuil de passage recommandé.

Lorsqu’un examen est utilisé pour la première fois, le seuil de passage est établi en fonction des critères suivants :

  1. Le seuil de passage recommandé par son concepteur;
  2. L’analyse des résultats disponibles après la première vague d’évaluation;
  3. La valeur de cet examen par rapport à l’ensemble de ceux utilisés dans le processus de qualification pour l’emploi à pourvoir;
  4. L’estimation du nombre de postes à pourvoir.

Une fois que le seuil de passage pour un examen est fixé, il sera le même chaque fois que ledit examen sera utilisé dans un processus de qualification pour cet emploi

Les personnes inscrites sur une liste de déclaration d’aptitudes (LDA) ont-elles priorité dans le nouveau processus de qualification?

Bien que le SFPQ ait fait cette recommandation au Secrétariat du Conseil du trésor à la suite de l’annonce du projet de règlement, aucune forme de priorité n’a été accordée au personnel occasionnel ou actuellement sur les LDA.

D’ailleurs, comme l’employeur peut théoriquement procéder à la vérification de l’admissibilité d’une personne dès son inscription à un appel de candidatures; la convoquer à une séance d’examen dès que son admissibilité est vérifiée; corriger ses examens dès la fin de la séance; et ainsi de suite pour tout le processus de dotation; le SFPQ vous recommande de vous inscrire sans tarder lorsqu’un appel de candidatures est lancé pour un emploi qui pourrait vous intéresser.

J’occupe un emploi saisonnier. Dois-je me requalifier?

Le Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées prévoit la possibilité de maintenir la qualification d’une personne au-delà de la période habituelle de cinq ans. Toutefois, les conditions suivantes doivent être respectées afin que votre qualification soit maintenue :

  1. Vous devez avoir occupé, pendant au moins un an, de façon continue ou non, un ou des emplois en lien avec cette qualification, et ce, dans un ou plusieurs ministères ou organismes;
  2. Il ne doit pas s’être écoulé plus d’un an depuis la fin de votre dernier emploi en lien avec cette qualification;
  3. Votre dernier emploi en lien avec cette qualification doit avoir pris fin autrement que par une démission.

Même si le SFPQ vous recommande de refaire le processus de qualification, si votre situation remplit les trois conditions précédemment énumérées, il n’est pas obligatoire de vous requalifier.

Il est important de savoir que le maintien de cette qualification ne sert qu’à vous nominer dans le ministère ou l’organisme où vous avez occupé votre dernier emploi (en lien avec cette qualification).

Dans quelles situations est-il possible que ma qualification soit maintenue au-delà de la période habituelle de cinq ans? Voici quelques exemples :

Si vous occupez ou avez occupé un emploi occasionnel (inclut un emploi saisonnier ou sur appel), il est possible que votre qualification soit maintenue au-delà de la période habituelle de cinq ans.

Il en de même si vous n’avez pas acquis le statut de permanent et que vous êtes mis à pied en raison d’un manque de travail ou parce qu’une personne mise en disponibilité est affectée ou mutée à votre emploi.

Finalement, votre qualification peut être maintenue au-delà de cinq années si vous avez acquis (ou non) le statut de permanent et, alors que vous étiez en période probatoire, celui-ci a pris fin pour manque de travail.

Pour que votre qualification soit maintenue au-delà de la période habituelle de cinq, d’autres conditions doivent être respectées. À titre d’exemple, citons :

  • Vous devez avoir occupé, pendant au moins un an, de façon continue ou non, un ou des emplois relatif à cette qualification, et ce, dans un ou plusieurs ministères ou organismes;
  • Il ne doit pas s’être écoulé plus d’un an depuis la fin de votre dernier emploi relativement à cette qualification;
  • Votre dernier emploi relativement à cette qualification doit avoir pris fin autrement que par une démission.

Consultez toujours votre personne déléguée du SFPQ dès que vous avez une interrogation à ce sujet.

Un appel de candidatures pour lequel je suis qualifié depuis quatre ans et demi a été lancé. Puis-je me réinscrire au processus de qualification puisqu’il sera bientôt échu?

Même si le SFPQ a fait la recommandation de permettre une période tampon, une personne inscrite dans une banque de personnes qualifiées n’est pas admissible à un autre processus de qualification au terme duquel elle serait inscrite dans cette même banque.

Je suis dans l’une des situations qui donnent lieu au maintien de ma qualification au-delà de la période de cinq ans. Or, j’hésite à me réinscrire à un processus de qualification qui me permettrait d’obtenir un emploi dans un autre ministère ou organisme, car j’ai peur de ne pas réussir les examens. Si je ne réussis pas, est-ce que je perds ma qualification?

Non, seules des conditions prévues au règlement, et énumérées précédemment, sont prises en compte dans le maintien de votre qualification au-delà de la période habituelle de cinq ans.

Comment mettre à jour mon dossier en ligne lorsque je suis inscrit dans une banque de personnes qualifiées?

Vous devez suivre les indications mentionnées dans l’avis de mise à jour annuelle que vous recevrez. Si vous désirez présenter votre candidature, cette mise à jour est obligatoire.

Est-il possible de contester le résultat de mon examen en vue d’une promotion?

Oui, dans le cas d’un concours de promotion, si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat de l’examen, avec son déroulement ou avec tout autre aspect, vous pouvez le contester ou faire appel auprès de la Commission de la fonction publique. Cependant, avant de faire quoi que ce soit, discutez-en avec vos représentants syndicaux régionaux

Est-ce que les promotions sans concours existent toujours?

Bien qu’elles aient changé de nom et soient maintenant régies par le Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi (Loi sur la fonction publique, chapitre F-3.1.1, a. 50.1, 1er al., par. 6), elles n’ont pas été modifiées dans leur essence même.

S’il n’y a pas de concours, n’envoyez pas de curriculum vitae : il ne sera pas traité.

Est-ce qu’il s’agit d’une nouvelle façon de faire que de transférer les résultats de mes examens de sélection à un autre processus de qualification?

Non, cette façon de faire était en vigueur pour la création des listes de déclaration d’aptitudes (LDA).

Il est donc très important de bien vous préparer pour les examens, car vos résultats peuvent être utilisés lors d’un prochain examen.

Je suis employé occasionnel visé par les 44/48. Dois-je me requalifier?

Si vous croyez être admissible à la liste des 44/48, vous devez d’abord valider auprès de votre gestionnaire que votre nom apparaît sur la liste des 44/48. Si votre nom est sur cette liste, vous n’avez pas à refaire le processus de qualification. Si votre nom n’est pas sur cette liste, vous devez vous inscrire au processus de qualification. Vous pouvez également contester votre non-inscription sur la liste des 44/48.

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