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(Si vous travaillez pour la fonction publique ou parapublique, écrivez-nous avec votre adresse courriel personnelle.)

Dans le cadre du renouvellement de la convention collective des accréditations « Fonctionnaires » et « Ouvriers » (2015), le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) a procédé à des travaux de classification, lesquels visent la mise à jour des directives de classification de certains corps d’emplois et la création de nouveaux corps d’emplois.

Rappelons que c’est seulement après avoir consulté le Syndicat que le SCT peut adopter une directive de classification. Par la suite, le SCT et le Syndicat ont 90 jours pour convenir des règles d’intégration liées à la nouvelle classification, sans quoi, c’est l’employeur qui fixera unilatéralement ces règles. Une fois ces règles établies, les personnes visées par l’intégration recevront de l’employeur un avis d’intégration.
Celui-ci doit contenir le corps d’emplois, la classe, le taux de traitement et l’échelon.

Contestation d’intégration

L’article 5-15.05 de la convention collective confirme que « la classe d’emplois qui a été ou aurait dû être attribuée à un employé dans le cadre d’une intégration peut faire l’objet d’un appel selon la procédure et les délais décrits à l’annexe D. » Toute personne recevant un avis d’intégration peut donc le contester (par le processus communément nommé « appel de classement ») dans un délai de 45 jours.

Si vous n’avez pas reçu d’intégration, mais vous êtes quand même intégré, vous avez 120 jours pour le contester, et ce, à compter de la signature de l’entente sur les règles d’intégration.

Lorsque vous contesterez votre intégration, outre le formulaire «Appel de classement», vous devrez envoyer au sous-ministre (et aussi au SFPQ) le «Formulaire détaillé des tâches exercées» (dûment complété, cela va de soi). Dans ce formulaire, vous présenterez, en détails, les tâches que vous exercez, en précisant leur durée et leur fréquence, de même que les responsabilités inhérentes à son emploi.

À la réception du formulaire, le sous-ministre aura 90 jours pour l’analyser. Une fois le formulaire analysé et commenté, s’il y a lieu, il vous sera remis, avec copie au Syndicat et à la direction de la classification du Secrétariat du Conseil du trésor. La Justice rappelle que tout point du formulaire non commenté par le sous-ministre est considéré comme admis.

Refus d’intégration

Certaines personnes peuvent refuser l’intégration. Il s’agit habituellement d’un cas très précis où l’employé permanent qui, à la suite à un avis d’intégration, est intégré à une classe d’emplois dont le taux de traitement maximal est inférieur à celui de la classe à laquelle il appartient. En refusant l’intégration, la personne peut choisir d’être maintenu dans son ancienne classe d’emplois, sauf si cette dernière est abolie.

Si vous voulez refuser votre intégration,vous devez en informer le sous-ministre de votre ministère en lui transmettant, par courrier recommandé ou par courriel, un avis écrit, et ce, au plus tard 30 jours après que vous ayez reçu votre avis d’intégration.

Voici un exemple de lettre de refus d’intégration.

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