Consensus et déclaration de revenus unique

Texte de Pierre-Alexandre Caron
Service de la recherche et de la défense des services publics

Les contribuables du Québec le savent trop bien, ils sont les seuls au Canada à devoir remplir deux déclarations de revenus distinctes. L’une envoyée à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’autre à Revenu Québec (RQ). Ce dédoublement est coûteux : plusieurs centaines de millions dollars annuellement selon différentes estimations. Il n’est donc pas surprenant que le débat sur la déclaration d’impôt unique fasse ponctuellement surface au Québec.

Malgré un relatif consensus voulant qu’une seule déclaration soit souhaitable, les avis divergent à propos de quel gouvernement devrait s’en charger. Le SFPQ se positionne depuis 2015 dans ce débat. Il prend bien sûr le parti d’une déclaration unique gérée par Revenu Québec. Cette position va non seulement dans le sens de l’intérêt des membres du SFPQ, mais aussi de toutes les Québécoises et de tous les Québécois.

En effet, le SFPQ et d’autres organisations croient fermement que de laisser la gestion des impôts à Ottawa serait une grave erreur. Cela remettrait l’autonomie du Québec en question. Cette autonomie est primordiale. Par exemple, c’est ce qui permet au Québec d’adopter des politiques de lutte aux paradis fiscaux distinctes de celles d’Ottawa. Faut-il rappeler qu’Ottawa refuse toujours de taxer Netflix, alors que le Québec le fait depuis le dernier budget? Ou encore que c’est Ottawa qui signe des conventions fiscales légalisant l’évasion fiscale dans des pays comme la Barbade? Le Québec n’est pas tenu de respecter ces ententes. Par contre, si Ottawa gérait les impôts du Québec, il n’aurait plus la possibilité de prendre la décision de les respecter ou non.

Cette prise de position du SFPQ est devenue nécessaire à la suite de la publication du rapport de la Commission de la révision permanente des programmes (aussi appelée Commission Robillard) en août 2015. Dans ce rapport, les commissaires proposent de donner la gestion d’une déclaration de revenus unique à l’ARC. Ce qui mettrait en péril des milliers d’emplois pour les membres du SFPQ de RQ, en plus de l’autonomie fiscale québécoise.

À cette époque, quelques personnalités publiques s’étaient montrées favorables à un transfert de la déclaration québécoise vers Ottawa : le maire de Saguenay, Jean Tremblay, l'animateur et chroniqueur, Pierre-Yves McSween et, entre autres, la présidente de la Fédération des chambres de commerce du Québec, Françoise Bertrand. Un article de Denis Lessard dans La Presse laissait également entendre que le gouvernement de Philippe Couillard considérait très sérieusement le transfert vers l’Agence du Revenu du Canada. Il y avait un besoin pressant que les défenseurs de l’impôt unique géré par Québec s’organisent et fassent entendre leur voix.

Ainsi, depuis 2015, le SFPQ a posé plusieurs gestes pour influencer le débat et trouver des alliés. À sa grande satisfaction, le contexte politique en 2018 est maintenant beaucoup plus favorable à une gestion par Revenu Québec de la déclaration de revenus unique.

Contexte politique actuel
Le 15 mai 2018, les députés de l’Assemblée nationale ont unanimement voté une motion pour une déclaration d’impôt unique gérée par Revenu Québec. Il s’agissait d’un revirement de situation intéressant puisque le Parti libéral du Québec (PLQ) ne s’était jamais positionné clairement dans ce débat, contrairement au Parti québécois (PQ), Québec solidaire (QS) et à la Coalition Avenir Québec (CAQ) qui défendaient déjà tous la même position que le SFPQ.

Cette prise de position unanime de l’Assemblée nationale vient peu de temps après plusieurs appuis de partis politiques fédéraux pou l’impôt unique géré au Québec; le dernier en lice étant le Parti conservateur du Canada. Quant à eux, le Bloc québécois le propose depuis longtemps et le Nouveau parti démocratique du Canada l’a adopté à son dernier congrès. Il est permis de croire que l’appui des conservateurs n’est pas étranger aux difficultés du Bloc québécois et à l’attrait du vote nationaliste.

Malgré cette convergence des partis, le gouvernement libéral de Justin Trudeau oppose pour l’instant une fin de non-recevoir à une déclaration unique administrée par RQ. Il argue que de bons emplois seraient probablement perdus à Shawinigan et Jonquière, où il existe d’importants centres fiscaux de l’Agence du revenu du Canada. De plus, selon lui, puisque toutes les autres provinces laissent la gestion de leur déclaration de revenus à Ottawa, le Québec devrait faire de même.

Ces arguments nient le droit du Québec d’exercer sa pleine autonomie fiscale. Ils donnent aussi l’impression qu’Ottawa préfère conserver des emplois même si une fusion des agences générerait d’importantes économies sans impact sur les services aux citoyens et citoyennes. Pour les emplois qui risqueraient de disparaître, rien n’empêcherait Ottawa de replacer les personnes touchées ailleurs dans la fonction publique aux endroits où de nouvelles embauches seraient autrement nécessaires. Il est aussi à noter que bon nombre de personnes seraient sûrement transférées à Revenu Québec en raison de leur expertise.

Bref, il y a longtemps que le débat public sur cette question n’a pas été aussi dynamique. Malgré la position du gouvernement fédéral actuel, il s’agit d’une avancée positive dans ce dossier.

Les actions du SFPQ
Les actions du SFPQ dans le dossier de la déclaration de revenus unique ont été variées depuis la sortie du rapport Robillard en 2015.

D’abord, un travail de recherche sur la question de l’autonomie fiscale du Québec et sur la situation actuelle de la perception des impôts au Québec et dans d’autres provinces était nécessaire. Ce travail a permis au SFPQ de développer un argumentaire sérieux et crédible sur les avantages d’une déclaration unique gérée par Revenu Québec.

Des rencontres politiques ont aussi eu lieu, notamment entre l’ex-présidente du SFPQ, Lucie Martineau, et le chef du Parti québécois de l’époque, Pierre-Karl Péladeau. Ces rencontres ont permis de développer un réseau d’organisations et de personnes soutenant aussi une déclaration unique gérée au Québec et de partager le fruit des réflexions de chacun des groupes.

Ensuite, le site notreimpot.quebec, créé par le SFPQ, sert de plateforme d’éducation et de promotion pour cet enjeu. Le site propose des arguments pour l’impôt unique au Québec et des textes d’appuis venant, entre autres : de la CAQ, du PQ, de QS, de la CSQ et de l’ex-président du Mouvement Desjardins, Claude Béland.

Dernièrement, en 2018, le SFPQ a relancé le débat en vue des élections provinciales. Des rencontres ont été tenues avec plusieurs députés, le président général du SFPQ, Christian Daigle, a publié une lettre ouverte dans Le Soleil et des articles sont parus dans les journaux à la suite de ces interventions.

Maintenant qu’il existe un consensus à l’Assemblée nationale, la pression doit être mise sur le gouvernement fédéral afin de l’inciter à entamer des discussions avec le Québec.

Dans le futur, le SFPQ continuera d’être un leader dans ce débat. Il mettra de la pression sur les partis politiques québécois afin qu’ils n’oublient pas l’enjeu lors des élections à l’automne. Il est aussi à parier que de nouveaux gestes seront posés à l’aube des élections fédérales pour continuer de faire pencher la balance dans l’intérêt des membres du SFPQ et de tous les Québécois et Québécoises.