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Projet de loi no 96 - Il faut retirer une clause qui reconduirait l’anglicisation de l’administration publique pour des décennies

28 septembre 2021

Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) estime que l’heure est à un renforcement majeur de la loi 101 pour que l’État devienne enfin exemplaire avec la langue française. C’est le message lancé par le SFPQ lors de son passage en commission parlementaire sur le projet de loi no 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec.

Dans un premier temps, le SFPQ accueille favorablement plusieurs dispositions du projet de loi, dont celles qui annoncent l’utilisation exclusive du français comme langue officielle dans les services gouvernementaux. « Nos membres, dans les ministères et organismes, réclament depuis des années que les services de la fonction publique et parapublique du Québec soient offerts exclusivement en français, sauf pour de rares exceptions bien circonscrites. Le projet de loi 96 prévoit qu’au lieu du laisser-aller actuel, les organismes de l’Administration devraient dorénavant préciser dans une directive dans quelles situations ils pourraient offrir des services en anglais. Pour que le français retrouve la place qui sied à notre langue officielle, il faudrait toutefois s’assurer que la dérive actuelle du bilinguisme institutionnel ne soit pas reconduite », prévient Christian Daigle, président général du SFPQ.

Au fil des ans, le SFPQ a en effet constaté une bilinguisation de l’État qui s’est soldée par des applications disparates d’un ministère et d’un organisme public à l’autre. Une grande partie du personnel de la fonction publique et parapublique était ainsi contrainte de communiquer en anglais à l’oral comme à l’écrit. De fait, un sondage réalisé par le SFPQ a permis de constater que, dans une forte proportion, les consignes linguistiques pour privilégier le français dans les services aux citoyens ou aux entreprises sont soit inexistantes, méconnues ou ne sont pas appliquées.

Par contre, dans sa forme actuelle, ce projet de loi comporte une faille béante qui aurait pour conséquences, malgré les annonces d’utilisation exclusive du français, de reconduire bien concrètement l’anglicisation de l’administration publique pour des décennies. Cette faiblesse importante du projet de loi 96, soulignée par le SFPQ en commission parlementaire, est l’introduction d’une clause d’antériorité (clause de droits acquis) pour les personnes ayant déjà correspondu en anglais avec un organisme de l’administration à n’importe quel moment avant le 13 mai 2021.

« Avec pareille disposition, une multitude de personnes qui ne font pas partie de la communauté anglophone historique du Québec, des peuples autochtones ou des nouvelles personnes arrivantes pourraient réclamer des services gouvernementaux en anglais toute leur vie. Par exemple une personne établie au Québec depuis dix ans, qui a communiqué en anglais avec un maximum de ministères et organismes publics, aurait droit à un laissez-passer pour une vaste palette de services gouvernementaux en anglais, aussi longtemps qu’elle le souhaiterait. Assurément, de meilleures avenues sont possibles que de simplement reconduire pour des décennies les erreurs du passé! Une chose est sûre; un amendement au projet de loi sera absolument essentiel si l’on veut mettre en œuvre sérieusement l’exemplarité de l’État à l’égard du français », constate Christian Daigle.

Pour visionner le passage en commission parlementaire

Pour consulter le mémoire du SFPQ

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