Les syndicats remportent une manche, mais pas encore le match

Par Olivier Bory, coordonnateur
Classification, équité salariale et mouvement de personnel

Le 26 juin dernier, les syndicats du secteur public, dont le SFPQ, ont remporté une première manche dans leur contestation de la modification de 2019 à la Loi sur l’équité salariale (LÉS).

Pour la petite histoire, rappelons que le gouvernement Legault, par la voix de son ministre du Travail, Jean Boulet, avait fait adopter à la sauvette des modifications à la LÉS le 1er mai 2019. Ces modifications avaient été rendues nécessaires afin de rendre la loi conforme aux chartes canadienne et québécoise des droits de la personne, à la suite d’une décision en ce sens de la Cour suprême du Canada en 2018. Cette décision obligeait le législateur à assurer la conformité de sa Loi aux chartes, dans un délai d’un an de la décision de la Cour. Rappelons également que cette action en nullité remontait à 2009, et que tous les tribunaux ont donné raison aux représentants des syndiqués tout au long du processus.

Dans la révision de 2019, l’enjeu principal était de corriger les écarts salariaux dès qu’un évènement en occasionne et que ces ajustements soient rétroactifs, même s’ils sont constatés ultérieurement. Le législateur a cependant limité ces ajustements à des montants forfaitaires et non pas à des ajustements de rémunération. Un ajustement en montant forfaitaire n’a pas d’impact sur les régimes de retraites et d’assurances, sur les primes, le temps supplémentaire, etc. Ce qui est désavantageux pour les personnes qui devraient bénéficier de ces correctifs destinés aux catégories d’emplois à prédominances féminines.

C’est dans ce contexte que plusieurs syndicats du secteur public ont déposé cinq pourvois en contrôle judiciaire à la Cour supérieure pour contester la validité de certaines dispositions de la loi de 2019. Le Procureur général du Québec (PGQ) a demandé le rejet ou la suspension de ces pourvois, sous prétexte que la cause devait d’abord être étudiée par la CNESST dans le cadre de son rôle en matière d’équité, et que le Tribunal administratif du travail devait pouvoir trancher tous différends qui en découleraient. La Cour ne s’est pas rangée derrière ces arguments, invoquant plutôt qu’en toute logique, il fallait procéder à l’audition des cinq pourvois, sans attendre.

Nous espérons que le dossier pourra procéder sur le fonds quelque part à l’automne 2020. Une preuve d’expert sera faite pour démontrer l’impact négatif pour nos membres des ajustements salariaux versés sous forme de montant forfaitaire. Dossier à suivre!